lundi 26 août 2013

Présentation en conseil des Ministres du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE)

La Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia PINEL a présenté la semaine dernière le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), en Conseil des ministres, qui sera proposé aux parlementaires dans les prochains mois. Il rassemble des mesures concrètes au service de nos artisans, de nos commerçants et nos petites entreprises, qui sont des acteurs essentiels pour notre économie et pour le lien social.
Il s’agit de garantir l’équilibre des relations entre les bailleurs et les commerçants. Le régime des baux commerciaux sera donc aménagé avec des règles plus justes et des modalités plus adaptées : les augmentations fortes de loyer seront lissées dans le temps et ne pourront excéder 10 % par an. En outre, l’indice des loyers commerciaux (ILC) sera désormais la référence pour le calcul de l’évolution des loyers pour plus de stabilité et d’équité. Un état des lieux entre le bailleur et le commerçant sera rendu obligatoire à l’entrée dans le local et un droit de préférence sera instauré au bénéfice du commerçant lorsque son local sera à vendre.
Ces mesures doivent contribuer à améliorer et sécuriser la situation locative des commerçants, notamment en centre-ville.

Ce projet de loi prévoit aussi de redonner un sens à la qualité d’« artisan », en rétablissant des garanties de qualification professionnelle. Le titre d’artisan sera désormais réservé aux professionnels qui justifient d’un diplôme ou d’une expérience effective dans leur métier et le contrôle effectif des qualifications professionnelles et des assurances, lorsque celles-ci sont nécessaires pour protéger les consommateurs, sera rétabli pour toutes les formes d’entreprises.
Ces dispositions permettront aux consommateurs de s’assurer du savoir-faire des entreprises auxquelles ils ont recours et de rendre plus attractifs les métiers de l’artisanat, dans un secteur fortement créateur d’emplois.

Afin de permettre le développement de nos très petites entreprises (TPE) dans des conditions simples et équitables, nous allons rapprocher les différents régimes d’entreprises individuelles.

Au-delà, c’est l'ensemble de la dynamique entrepreneuriale que le Gouvernement souhaite rendre plus fluide en créant un parcours de l'entrepreneur. C’est pourquoi le député Laurent Grandguillaume conduira, dès les prochaines semaines, une  mission qui associera l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. Les recommandations de la mission seront examinés et pris en compte dans le débat parlementaire sur le projet de loi.

Afin d’adapter les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires, les règles d’urbanisme commercial seront simplifiés, tout en renforçant la régulation pour les projets de très grande envergure. Nous allons aussi faciliter la préemption des locaux commerciaux par les communes et rénover le fonds d’intervention pour les services (FISAC), afin qu’il puisse remplir ses missions de service public. Ce projet de loi permettra aux collectivités locales de développer une politique de développement économique cohérente, tout en soutenant le tissu économique local.

Voici les mesures concrètes de ce projet de loi, qui permettront de faciliter la vie des artisans, des commerçants et des très petites entreprises, et de concourir au redressement économique de notre pays.