jeudi 3 octobre 2013

Logement et Urbanisme : un projet de loi pour lutter contre la dérégulation immobilière


Pour de nombreux français, et pas seulement les plus modestes, se loger dignement et à un coût abordable relève aujourd’hui de la gageure. Prix exorbitants, garanties réclamées excessives, clauses abusives, etc., autant de conséquences de la crise immobilière qui sévit dans notre pays et qui est responsable du « mal-logement » de plus de 3,6 millions de personnes.

Le gouvernement a déjà engagé de nombreux projets pour faire face à l’urgence : objectif de construction de 500.000 logements par an, dont 150.000 logements sociaux, cession jusqu’à la gratuité de terrains de l’Etat, plan de rénovation énergétique des logements, etc.

Le projet de loi « Accès au logement et urbanisme rénové », présenté par Cécile Duflot, Ministre du logement, et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale mercredi 18 septembre, vient compléter cet arsenal en agissant sur les dysfonctionnements du marché de l’immobilier grâce à un ensemble de mesures innovantes : il s’agit par exemple de l’encadrement des loyers  par l’instauration d’un loyer médian et d’un loyer plancher, fixé par le préfet dans les zones dites « tendues » ; ou bien du raccourcissement des délais de préavis pour quitter un logement (dans les zones « tendues ») ou pour obtenir la restitution du dépôt de garantie (délai ramené à un mois) ; ou encore de la création d’une Garantie Universelle des Loyers, qui se substituera à la caution réclamée au locataire tout en protégeant les propriétaires des impayés ; cette Garantie sera complétée d’un système plus performant de traitement en amont des risques d’expulsions pour impayés.

La location d’habitats indignes sera plus fortement sanctionnée, et les propriétaires de ce type de logements sommés d’effectuer des travaux dans des délais préfixés.

La gestion des copropriétés sera mieux encadrée, les syndics ne pouvant plus facturer de frais supplémentaires en dehors d’une liste de prestations définie par décret ; ils seront de plus forcés à plus de transparence, grâce à l’ouverture d’un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’ils ont en charge.

Enfin, le projet de loi aborde la question de l’urbanisme, en tâchant de moderniser les dispositifs en vigueur. Sur ce point, certains sujets, comme le transfert de la compétence « urbanisme » aux intercommunalités, restent ouverts au débat qui se poursuit maintenant au Sénat.

A l’instar de mes collègues de la majorité parlementaire, je me réjouis des avancées que constituent toutes ces mesures : en effet, le logement, en tant que besoin vital et premier poste de dépense des français, ne doit pas être considéré comme une marchandise comme les autres, mais doit faire l’objet d’une attention particulière. L’intervention des pouvoirs publics est non seulement légitime, mais surtout indispensable dans la crise que l’on connaît.