jeudi 19 décembre 2013

Adoption de la loi Consommation

 http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

La loi consommation a été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Elle institue notamment :
- La création de l’action de groupe, qui permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un groupe de consommateurs. Les actions de groupe seront menée par l'une des 15 associations agréées de défense des consommateurs afin de garantir l'impartialité des actions de groupe et en faciliter l'accès aux consommateurs;

- La plus grande ouverture de la distribution de verres correcteurs et de lentilles, notamment en ligne ;

- L’autorisation de la vente des tests de grossesse hors pharmacies, en grandes surfaces ;

- L’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance - à tout moment au bout d’un an ;

- Un délai d'un an pour renégocier l'assurance d’un prêt immobilier ;

- L’extension des indications géographiques protégées aux produits artisanaux et manufacturés ;

- La création d’un registre national des crédits à la consommation pour lutter contre le surendettement ;

- La possibilité pour les agents de la répression des fraudes de procéder à des achats en tant que clients "mystère" ;

- Le renforcement des sanctions pour fraude économique, avec entre autres des amendes jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que ce que la fraude ne lui aura it r apporté ;

- Pour favoriser la durabilité de produits : L'obligation sera faite aux fabricants d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux réparations, et auront l'obligation de les tenir à disposition des consommateurs pendant toute cette durée;


- L’obligation d'indiquer qu'un plat proposé est « fait maison » pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter, c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts